ERP : Etat des Risques et Pollutions

Le saviez-vous ?

"L'absence de ce document peut entraîner la résolution de la vente ou de la location, ou la diminution du prix."

(Source : Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM)

QUAND ?

LOCATION ou VENTE

POURQUOI ?

Ce diagnostic permet de garantir la sécurité des futurs locataires ou propriétaires.

Durée de validité

6 mois

Champ d'application

Les locataires ou acquéreurs situés dans une ou des zones :

- avec un risque sismique (décret)

- avec un risque technologique

- avec un risque naturel prévisible ou approuvé

- règlementaires à potentiel radon classées de niveau 3. 

USAGES CONCERNES

- Habitation : OUI

- Professionel/ commercial : OUI