Conditions générales d'utilisation
du site diagimmostmax.fr

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site DIAGIMMOSTMAX.FR (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société Diagimmo, l’accès au site signifie l’acceptation des présentes CGU.

 

Article 2 : Mentions légales

Raison sociale

SNRL DIAG IMMO (SAS au capital de 5 000€) est spécialisée dans le secteur d'activité des analyses, essais et inspections techniques immobilières. Nos services s'ouvrent aux acheteurs particuliers et professionnels sur le territoire national français.

 

Adresse du siège social : 8 place Voltaire 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume.

 

Coordonnées

Adresse postale : 8 place Voltaire 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume.

Email : contact@diagimmostmax.fr

Téléphone : 04 94 77 13 30

Directeur de la publication : Nicolas Souchon

 

Éditeur du site

Le site www.diagimmostmax.fr est édité par Lorine Tracol

 

Hébergement du site

Le site est hébergé par la société WIX.COM LTD

Adresse du siège : 40 Port de Tel Aviv 99207 TEL AVIV JAFFA

SIREN : 808452825

 

Article 3 : Accès au site

L’accès à ce site internet est gratuit. L’internaute reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et le consulter. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’internaute, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications. 

Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Consultation des services proposés par SNRL Diag Immo,

  • Contacter nos équipes,

  • Demander un devis,

L’accès aux services dédiés ne nécessite pas d’identifiant et ni de mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales (Code Pénal, Articles L.323-1 et suivants). 

 

Article 4 : Collecte des données

La collecte des informations au moment de la demande de contact sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, et en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

L’usage de tout ou partie du site internet de la part de l’internaute pour un usage privé et dans un but non commercial est licite.

En revanche, tout autre usage ayant une finalité publique et/ou commerciale, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, « reverse engineering », décompilation, désassemblage, représentation ou diffusion, est strictement interdit. 

La violation de cette interdiction soumet son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon de droits d’auteur (articles L.335-3 et suivants), de droit des marques (articles L.716-1 et suivants), de droit des dessins ou modèles (articles L521-1 et suivants), mais également aux sanctions prévues par le Code civil au titre de la responsabilité civile de droit commun (article 9, articles 1240 et suivants). 

 

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

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Article 7 : Liens hypertextes

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Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

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